Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure pour la demande d'attestation de qualification professionnelle
Résumé. La demande d'attestation de qualification professionnelle doit être adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat du département concerné.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-1
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-1