Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de déclaration des prestations artisanales
Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration pour les prestations de services temporaires et occasionnelles dans l'artisanat, en précisant les procédures et délais pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 2 → Version 2
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 2