Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-246 du 2 avril 1998

Art. 2

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Modification des règles de déclaration des prestations artisanales

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration pour les prestations de services temporaires et occasionnelles dans l'artisanat, en précisant les procédures et délais pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 2 → Version 2
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 2

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