Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure de compensation pour l'exercice d'une activité
Résumé. La chambre notifie au demandeur sa décision concernant une mesure de compensation pour exercer une activité, après comparaison de sa qualification avec le diplôme requis.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-2
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-2