Décret n°2009-91 du 26 janvier 2009

Article 2

Créé le 29 janvier 2009

Les articles 1er à 6 du décret n° 99-201 du 18 mars 1999 susvisé sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2009

Les articles 1er à 6 du décret n° 99-201 du 18 mars 1999 susvisé sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.