Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-28-1, Art. R351-29 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-28-2 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé