A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R351-28-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R351-29 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-28-1, Art. R351-29
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R351-28-2 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-28-2