Arrêté du 8 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 8 juillet 2009 susvisé (Indemnités des personnalités qualifiées dans un comité) est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2009

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Indemnité forfaitaire pour les personnalités qualifiées

Résumé. Les personnalités qualifiées reçoivent une indemnité de 130 € par séance, avec un maximum de 650 € par an.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 8 juillet 2009 susvisé (Indemnités des personnalités qualifiées dans un comité) est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2009

Source : Légifrance