En vigueur depuis le 12 juillet 2009
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Indemnité forfaitaire pour les personnalités qualifiées
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 8 juillet 2009 susvisé (Indemnités des personnalités qualifiées dans un comité) est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.