A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorganisation interne : changement de mode de nomination & simplificationCode de l'urbanismeArt. R340-5 : Aides pour l'aménagement foncier dans les DOM
→ Version 2 : Simplification des critères et introduction du principe proportionnel
- Code de l'urbanismeArt. R340-4, Art. R340-5