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Décret n°2009-679 du 11 juin 2009

relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du haut-commissaire à la jeunesse,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental) et L. 227-5 (Déclaration et assurance pour l'accueil de mineurs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches) et L. 2324-4 (Application des règles pour les crèches) ;

Vu le code du sport ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R227-1 : Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental
→ Version 3 : Ajout de critères géographiques et extension du champ des accueils
Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.Code de l'action sociale et des famillesArt. R227-13 : Conditions d'encadrement des activités physiques pour les mineurs
→ Version 3 : Changement de cadre juridique
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R227-1, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif., Art. R227-13, Art. R227-14, Art. R227-17, Art. R227-19, Art. R227-21

En vigueur depuis le 14 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du haut-commissaire à la jeunesse

Résumé. Le haut-commissaire à la jeunesse doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le haut-commissaire à la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le haut-commissaire à la jeunesse,

Martin Hirsch

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2009

Décret n°2009-679 du 11 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3