A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001Art. 3 → Version 2
- Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001Art. 8 → Version 1
- Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001Art. 2 → Version 2Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001Art. 3 → Version 2Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001Art. 5 → Version 2Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001Art. 6 → Version 2Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001Art. 7 → Version 2Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001Art. 9 → Version 2Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001Art. 11 → Version 2
- Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11