Créé le 13 avril 2001 · En vigueur depuis le 1 juillet 2009
Les agents mentionnés à l'article 1er sont classés dans trois catégories, la catégorie III, la catégorie II et la catégorie I, la catégorie III étant la plus basse.
Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009
Modifié parDécret n°2009-657 du 9 juin 2009art. 1
En vigueur du vendredi 13 avril 2001 au jeudi 11 juin 2009