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Décret n°2009-648 du 9 juin 2009

relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) et L. 226-2 (Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 5 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles environnementales

Résumé. Un décret modifie certaines règles du code de l'environnement pour les adapter.

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV et la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) sont modifiées dans les conditions prévues par le présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique.Code de l'environnementArt. R224-31 : Contrôle périodique des chaudières
→ Version 2 : Simplification du champ d’application du contrôle périodique
Code de l'environnementArt. R224-32 : Contrôle périodique des chaudières
→ Version 2 : Suppression du contrôle de combustion et mise à jour des vérifications d’installation
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique., Art. R224-31, Art. R224-32, Art. R224-33, Art. R224-34, Art. R224-35, Art. R224-36, Art. R224-37, Art. R224-38

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Contrôle des émissions polluantes.Code de l'environnementArt. R224-41-1 : Contrôle des émissions polluantes des chaudièresCode de l'environnementArt. R224-41-2 : Contrôle des émissions polluantes des chaudières
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 : Contrôle des émissions polluantes. , Art. R224-41-1, Art. R224-41-2, Art. R224-41-3

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Contrôle périodique des chaudières

Résumé. Les chaudières doivent être contrôlées périodiquement pour leur efficacité énergétique, avec des délais différents selon leur puissance.

Pour les chaudières en service dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 1 MW, le premier contrôle périodique de l'efficacité énergétique prévu par l'article R. 224-31 du code de l'environnement (Contrôle périodique des chaudières) dans sa rédaction issue du présent décret doit être réalisé dans un délai de deux ans au plus à compter de la date de publication du présent décret.
Pour les chaudières en service dont la puissance nominale est égale ou supérieure à 1 MW, le premier contrôle périodique doit être réalisé dans un délai de trois ans au plus à compter de la date du dernier contrôle.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Contrôle des émissions polluantes des chaudières

Résumé. Les chaudières de puissance moyenne doivent être contrôlées pour leurs émissions polluantes dans les trois ans suivant la publication du décret.

Le premier contrôle des émissions polluantes d'une chaudière en service prévu par l'article R. 224-41-1 du code de l'environnement (Contrôle des émissions polluantes des chaudières) dans sa rédaction issue du présent décret doit être réalisé dans un délai de trois ans au plus après la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Prorogation des accréditations pour le contrôle des chaudières

Résumé. Les organismes déjà agréés pour contrôler les chaudières gardent leur accréditation jusqu'à fin juin 2010, même si leur agrément expire avant.

Les organismes agréés en application des articles R. 224-37 (Accréditation des organismes de contrôle des chaudières) à R. 224-41 (Indépendance des contrôleurs de chaudières) du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, sont considérés comme accrédités pour l'application du présent décret pour la période restant à courir aux termes de la décision d'agrément qui leur a été accordée. Ceux de ces agréments qui viennent à expiration entre la date de publication du présent décret et le 1er janvier 2010 sont prorogés jusqu'au 30 juin 2010.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Exécution d'un décret sur les contrôles des chaudières

Résumé. Le ministre de l'écologie est chargé de mettre en œuvre un décret sur le contrôle des chaudières.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

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