Décret n°2009-639 du 8 juin 2009

Article 3

Créé le 10 juin 2009 · En vigueur du 7 mai 2011 au 15 octobre 2013

I. - La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services a pour missions, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er :
1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'assurer la gestion des programmes support et de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les organismes et établissements relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ;
2° D'apporter un appui méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ;
3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière, sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage.
II. - La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

III. - Elle gère par ailleurs les ressources communes avec le ministère chargé du travail et des relations sociales.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 octobre 2013

Abrogé parDécret n°2013-727 du 12 août 2013art. 11

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au mardi 15 octobre 2013

Modifié parDécret n°2011-495 du 5 mai 2011art. 2

I. - La direction des affaires financières, informatiques, immobilièreset des services a pour missions, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er : 1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'assurer la gestion des programmes support et de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les organismes et établissements relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ; 2° D'apporter un appui méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ; 3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière, sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage. II. - La direction des affaires financières, informatiques, immobilièreset des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

III. - Elle gère par ailleurs les ressources communes avec

En vigueur du dimanche 28 février 2010 au vendredi 6 mai 2011

Modifié parDécret n°2010-194 du 25 février 2010art. 1

I. - La direction des affaires financières, juridiques et des services a pour mission, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er : 1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion,d'assurer la gestion des programmes support et de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les organismes et établissements relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ; 2° D'assurer une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique, de veiller à la qualité de la réglementation et au suivi de la production des différentes normes, de coordonner le traitement des contentieux et d'en gérer la prise en charge financière, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage ; 3° D'apporter un appui stratégique et méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ; 4° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations. II. - La direction des affaires financières, juridiques et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. III. - Elle gère par ailleurs les ressources communes avec le ministère chargé du travail et des relations sociales.

En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au samedi 27 février 2010

I. - La direction des affaires financières, juridiques et des services a pour mission, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er :
1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion et d'assurer la gestion des programmes support ;
2° D'assurer une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique, de veiller à la qualité de la réglementation et au suivi de la production des différentes normes, de coordonner le traitement des contentieux et d'en gérer la prise en charge financière, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage ;
3° D'apporter un appui stratégique et méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ;
4° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations.
II. - La direction des affaires financières, juridiques et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
III. - Elle gère par ailleurs les ressources communes avec le ministère chargé du travail et des relations sociales.