A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005Art. 1 → Version 3Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005Art. 3 → Version 3
- Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005Art. 1, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005Art. 5 → Version 2
- Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005Art. 5