Décret n°2009-608 du 29 mai 2009

Article 5

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Article 5

L'allocation équivalent retraite est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009.

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En vigueur depuis le 1 juin 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Gestion de l'allocation équivalent retraite

Résumé. L'allocation équivalent retraite est gérée par France Travail et la demande doit être faite avant le 31 décembre 2009.

L'allocation équivalent retraite est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 2009 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance