JORF n°0125 du 31 mai 2009

Article 5

Article 5

L'allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009.


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Version 1

L'allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.

La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009.