Décret n°2009-608 du 29 mai 2009

Article 2

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Article 2

L'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 32,30 €.
Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l'article 1er (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009), l'allocation est versée à taux plein.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond mentionné à l'article 1er (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009), une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond. Néanmoins, si les ressources du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'allocation d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs), son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal au montant de l'allocation.
L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2009

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Montant et conditions de l'allocation équivalent retraite

Résumé. L'allocation équivalent retraite offre un montant maximal de 32,30 € par jour, ajusté selon les ressources du bénéficiaire.

L'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 32,30 €.
Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l'article 1er (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009), l'allocation est versée à taux plein.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond mentionné à l'article 1er (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009), une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond. Néanmoins, si les ressources du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'allocation d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs), son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal au montant de l'allocation.
L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009

Source : Légifrance