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Décret n°2009-605 du 29 mai 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2008-463 du 27 novembre 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données.Code ruralSct. Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification.Code ruralArt. D212-13 → Version 2Code ruralArt. D212-14
- Code rural
Sct. Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données., Sct. Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification., Art. D212-13, Art. D212-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D212-14Code ruralArt. D212-13-1 → Version 1Code ruralSct. Paragraphe 2 : Les traitements de données.Code ruralArt. R212-14-1 → Version 1Code ruralArt. R212-14-2 → Version 1Code ruralArt. R212-14-3 → Version 1Code ruralArt. R212-14-4 → Version 1Code ruralArt. R212-14-5 → Version 1
- Code rural
Art. D212-14, Art. D212-13-1, Sct. Paragraphe 2 : Les traitements de données., Art. R212-14-1, Art. R212-14-2, Art. R212-14-3, Art. R212-14-4, Art. R212-14-5

1 version

8 créés

3 modifiés

Article 3

Créé le 31 mai 2009

Les personnes agréées en application de l'article D. 212-66 du code rural pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques à la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à la date d'expiration que celui-ci prévoit.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 31 mai 2009

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 29 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2009

Décret n°2009-605 du 29 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5