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Décret n°2009-605 du 29 mai 2009

pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2008-463 du 27 novembre 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données.Code ruralSct. Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification.Code ruralArt. D212-13 : Rôle de la commission nationale d'identification
→ Version 2 : Extension des espèces concernées par l'identification
- Code rural
Sct. Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données., Sct. Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification., Art. D212-13, Art. D212-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D212-14Code ruralArt. D212-13-1 : Composition et fonctionnement de la commission nationale d'identificationCode ruralSct. Paragraphe 2 : Les traitements de données.
- Code rural
Art. D212-14, Art. D212-13-1, Sct. Paragraphe 2 : Les traitements de données., Art. R212-14-1, Art. R212-14-2, Art. R212-14-3, Art. R212-14-4, Art. R212-14-5

En vigueur depuis le 31 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de l'agrément pour la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Résumé. Les personnes déjà agréées pour gérer le fichier national d'identification des chiens et chats gardent leur agrément jusqu'à sa date d'expiration.

Les personnes agréées en application de l'article D. 212-66 du code rural pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques à la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à la date d'expiration que celui-ci prévoit.

En vigueur depuis le 31 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2009

Décret n°2009-605 du 29 mai 2009
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