Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2008-463 du 27 novembre 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données., Sct. Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification., Art. D212-13, Art. D212-14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D212-14, Art. D212-13-1, Sct. Paragraphe 2 : Les traitements de données., Art. R212-14-1, Art. R212-14-2, Art. R212-14-3, Art. R212-14-4, Art. R212-14-5 > >
1 version
8 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D212-51, Art. D212-66, Art. D212-67 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
Les personnes agréées en application de l'article D. 212-66 du code rural pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques à la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à la date d'expiration que celui-ci prévoit.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R272-1 > >
1 version
1 modifié
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo