Décret n°2009-605 du 29 mai 2009

Article 3

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Article 3

Les personnes agréées en application de l'article D. 212-66 du code rural pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques à la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à la date d'expiration que celui-ci prévoit.

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En vigueur depuis le 31 mai 2009

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Conservation de l'agrément pour la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Résumé. Les personnes déjà agréées pour gérer le fichier national d'identification des chiens et chats gardent leur agrément jusqu'à sa date d'expiration.

Les personnes agréées en application de l'article D. 212-66 du code rural pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques à la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à la date d'expiration que celui-ci prévoit.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance