Décret n°2009-605 du 29 mai 2009

Article 3

Créé le 31 mai 2009

Les personnes agréées en application de l'article D. 212-66 du code rural pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques à la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à la date d'expiration que celui-ci prévoit.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2009