A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des accès aux données et mise à jour administrativeCode ruralArt. D212-66 : Identification des carnivores domestiques
→ Version 2 : Suppression des règles de gestion et d'accès aux fichiers nationauxCode ruralArt. D212-67 : Agrément et contrôle des fichiers d'identification des carnivores domestiques
- Code ruralArt. D212-51, Art. D212-66, Art. D212-67