A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données.Code ruralSct. Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification.Code ruralArt. D212-13 → Version 2Code ruralArt. D212-14
- Code ruralSct. Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données., Sct. Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification., Art. D212-13, Art. D212-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D212-14Code ruralArt. D212-13-1 → Version 1Code ruralSct. Paragraphe 2 : Les traitements de données.Code ruralArt. R212-14-1 → Version 1Code ruralArt. R212-14-2 → Version 1Code ruralArt. R212-14-3 → Version 1Code ruralArt. R212-14-4 → Version 1Code ruralArt. R212-14-5 → Version 1
- Code ruralArt. D212-14, Art. D212-13-1, Sct. Paragraphe 2 : Les traitements de données., Art. R212-14-1, Art. R212-14-2, Art. R212-14-3, Art. R212-14-4, Art. R212-14-5