A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une mission incitative écologique et mise en place d’un accord collaboratifCode de l'environnementArt. R131-4 : Composition du conseil d'administration de l'ADEME
→ Version 2 : Extension et rééquilibrage de la composition du conseil d’administration
- Code de l'environnementArt. R131-3, Art. R131-4