Décret n°2009-603 du 28 mai 2009

Article 11

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Article 11

Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : contrôleur d'Etat et les mots : contrôleur financier sont remplacés par les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier .

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R131-8, Art. R131-10, Art. R131-15, Art. R131-25, Art. R131-39, Art. R131-42, Art. R131-48, Art. D131-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D213-25, Art. R322-17, Art. R322-26, Art. R421-12, Art. R421-13

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En vigueur depuis le 31 mai 2009

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Remplacement des termes de contrôle dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret remplace les termes 'contrôleur d'État' et 'contrôleur financier' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' dans plusieurs articles du code de l'environnement.

Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : contrôleur d'Etat et les mots : contrôleur financier sont remplacés par les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier .

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2009

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