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Sous-section 4

Dispositions financières et comptables

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Article R131-26

Modalités d'application des dispositions financières et comptables de l'agence

Code de l'environnement

Article R131-25

Article R131-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières et comptables de l'agence

Résumé L'Agence doit respecter des règles spécifiques de contrôle de l'État.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10, l'agence est également régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Suppression des dispositions relatives au contrôle économique/financier

Résumé des changements La nouvelle version supprime toute référence à un contrôle économique et financier spécifique (décret 55‑733) ainsi que la description d’un contrôleur placé sous les ministres budgétaire et économie ; elle ne conserve que la régulation par le décret 53‑707.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10, l'agence est également régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de désignation des agents de contrôle

Résumé des changements L’article remplace le terme « contrôleur d’État » par « membre du corps du contrôle général économique et financier », précisant ainsi le statut officiel chargé de superviser l’agence.

En vigueur à partir du dimanche 31 mai 2009

L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de la gestion financière de l'agence.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10, l'agence est également régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de la gestion financière de l'agence.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10, l'agence est également régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.