Décret n°2013-146 du 18 février 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-602 du 27 mai 2009

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du revenu temporaire d'activité pour certaines prestations

Résumé. Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est plus pris en compte pour le droit au RSA, à la protection complémentaire santé et aux avantages d'invalidité et de vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance