Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des coefficients de majoration des plafonds de dépenses électorales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1083 du 29 août 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6