portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Abrogé28 mai 2009
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Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription., L. 334-4-2 (Remplacement de l'indice national par l'indice local du coût de la vie)Art. L.334-4-2Remplacement de l'indice national par l'indice local du coût de la vieL'article L334-4-2 indique que, pour l'application de l'alinéa final de l'article L.52-11, on doit utiliser l'indice local du coût de la vie plutôt que l'indice national. et L. 392 (Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-mer)Art. L.392Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-merL'article L392 du Code électoral fixe les plafonds de dépenses électorales pour les élections en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna. ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 18 avril 2005 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 avril 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 28 avril 2005,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un décret sur les dépenses électorales en outre-mer
Résumé. Un ancien décret sur les dépenses électorales dans les territoires d'outre-mer est annulé.
Le décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds de dépenses électorales en outre-mer
Résumé. Un décret modifie les plafonds des dépenses électorales pour les élections de députés dans certains territoires français d'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.