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Décret n°2005-1083 du 29 août 2005

portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Abrogé28 mai 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), L. 334-4-2 (Remplacement de l'indice national par l'indice local du coût de la vie) et L. 392 (Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-mer) ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 18 avril 2005 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 avril 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 28 avril 2005,

Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 28 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections législatives à Mayotte est augmenté de 5%.

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,05.

Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 28 mai 2009

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Augmentation du plafond des dépenses électorales en Polynésie française

Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections en Polynésie française augmente un peu.

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,01.

Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 28 mai 2009

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Augmentation du plafond des dépenses électorales à Wallis et Futuna

Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections à Wallis et Futuna est augmenté de 21%.

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,21.

Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 28 mai 2009

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Augmentation du plafond des dépenses électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections en Nouvelle-Calédonie est augmenté de 21%.

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,21.

Abrogé28 mai 2009

Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 28 mai 2009

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Abrogation d'un décret sur les dépenses électorales en outre-mer

Résumé. Un ancien décret sur les dépenses électorales dans les territoires d'outre-mer est annulé.

Le décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.

Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 28 mai 2009

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Modification des plafonds de dépenses électorales en outre-mer

Résumé. Un décret modifie les plafonds des dépenses électorales pour les élections de députés dans certains territoires français d'outre-mer.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au mercredi 27 mai 2009

Décret n°2005-1083 du 29 août 2005
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