Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de destruction d'animaux nuisibles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une mission spécifique pour les opérations contre le loupCode de l'environnementArt. R427-8 : Droit de destruction des animaux nuisibles
→ Version 2 : Restriction salariale portée sur le délégué plutôt que sur le propriétaireCode de l'environnementArt. R427-16 : Agrément obligatoire pour l'utilisation de pièges
→ Version 3 : Ajout d’une exception pour la capture des corridée
- Code de l'environnementArt. R427-1, Art. R427-8, Art. R427-16, Art. R427-22