En vigueur depuis le 25 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions de l'État pour les aides locales à la construction
Le présent décret s'applique, dans la limite des crédits inscrits en loi de finances, aux aides de collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales qui font l'objet d'un engagement de versement auprès des bénéficiaires à partir du 1er janvier 2009.