Décret n°2009-577 du 20 mai 2009

Article 6

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Article 6

Le présent décret s'applique, dans la limite des crédits inscrits en loi de finances, aux aides de collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales qui font l'objet d'un engagement de versement auprès des bénéficiaires à partir du 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Subventions de l'État pour les aides locales à la construction

Résumé. Ce décret explique comment les collectivités locales peuvent obtenir des subventions de l'État pour aider à financer des prêts ou des baux pour la construction de logements, à partir du 1er janvier 2009.

Le présent décret s'applique, dans la limite des crédits inscrits en loi de finances, aux aides de collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales qui font l'objet d'un engagement de versement auprès des bénéficiaires à partir du 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

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