Décret n°2009-577 du 20 mai 2009

Article 5

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Article 5

Les demandes de versement de subvention sont adressées par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement.
La première demande est accompagnée de la délibération fixant le cadre des aides à l'accession à la propriété de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Demande de subvention pour l'accession à la propriété

Résumé. Les collectivités territoriales doivent envoyer leurs demandes de subvention au représentant de l'État dans le département concerné, en joignant une délibération qui explique comment elles aident les gens à acheter un logement.

Les demandes de versement de subvention sont adressées par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement.
La première demande est accompagnée de la délibération fixant le cadre des aides à l'accession à la propriété de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Source : Légifrance