Décret n°2009-577 du 20 mai 2009

Article 1

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Article 1

Les collectivités territoriales et leurs groupements apportant des aides qui, seules ou cumulées avec les aides d'autres collectivités territoriales ou groupements, permettent l'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé mentionné aux articles 70 quinquies A et 70 quinquies B de l'annexe III du code général des impôts bénéficient de subventions de l'Etat dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Subventions de l'État pour les aides locales

Résumé. Les collectivités locales peuvent recevoir des subventions de l'État pour aider à financer des baux ou prêts spécifiques.

Les collectivités territoriales et leurs groupements apportant des aides qui, seules ou cumulées avec les aides d'autres collectivités territoriales ou groupements, permettent l'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé mentionné aux articles 70 quinquies A et 70 quinquies B de l'annexe III du code général des impôts bénéficient de subventions de l'Etat dans les conditions fixées par le présent décret.

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cite  Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3art. 70 quinquies A (V)

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Source : Légifrance