Décret n°2009-577 du 20 mai 2009

Article 4

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Article 4

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui, pour quelque raison que ce soit, est amené à se faire rembourser, pour tout ou partie, l'aide ayant donné lieu à versement de subvention est tenu d'en informer l'autorité administrative qui lui a accordé la subvention. Celle-ci procède alors à une récupération de la subvention indue.

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En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Obligation d'information en cas de remboursement de subvention

Résumé. Si une collectivité territoriale doit rembourser une partie d'une subvention, elle doit en informer l'autorité qui la lui a accordée.

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui, pour quelque raison que ce soit, est amené à se faire rembourser, pour tout ou partie, l'aide ayant donné lieu à versement de subvention est tenu d'en informer l'autorité administrative qui lui a accordé la subvention. Celle-ci procède alors à une récupération de la subvention indue.

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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Source : Légifrance