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Décret n°2009-566 du 20 mai 2009

modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active et le tableau documentaire des limites d'âge annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que l'article R. 653-24 du code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) et R. 34 (Classification des emplois dans la partie active) ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 653-13 à R. 653-28 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 21 et 26 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 mai 2009 · Dernière version le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des emplois techniques dans les haras

Résumé. Un décret modifie les dénominations et les limites d'âge pour certains emplois techniques dans les haras, relevant du ministère de l'agriculture.

I.-La rubrique : ministère de l'agriculture du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : Haras  :

DÉNOMINATION DES EMPLOIS DÉNOMINATION ANTÉRIEURE TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT
Haras
Adjoint technique principal de 1re classe, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint technique de 1re classe et adjoint technique de 2e classe (grades du corps des adjoints techniques de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation )
Haras
Adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique principal et agent technique
Décret du 2 février 1937 (Journal officiel du 3 février 1937)

II.-La rubrique : ministère de l'agriculture du tableau documentaire des limites d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : Haras  :

DÉNOMINATION DES EMPLOIS DÉNOMINATION ANTÉRIEURE TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT
(Limite d'âge : 60 ans)
Haras
Adjoint technique principal de 1re classe, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint technique de 1re classe et adjoint technique de 2e classe (grades du corps des adjoints techniques de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation )
Haras
Adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique principal et agent technique
Décret du 25 septembre 1936 (Journal officiel du 27 septembre 1936)
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Modification des règles de recrutement des adjoints techniques aux Haras nationaux

Résumé. Le directeur général des Haras nationaux recrute et gère les adjoints techniques selon un décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture, du budget et de la fonction publique d'appliquer ses dispositions.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2009

Décret n°2009-566 du 20 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3