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Titre IV

Jouissance de la pension ou de la solde de réforme

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Article R35

Assimilation de certains services à la catégorie active pour les agents intégrés dans les cadres de l'Etat

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R*34

Article R*34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des emplois dans la partie active

Résumé Les jobs difficiles sont dans une liste.

Les textes de classement des emplois dans la partie active figurent au tableau annexé au présent code.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Suppression du lien avec les catégories B

Résumé des changements La mention des emplois de la catégorie B a été retirée, ne se référant désormais qu’aux emplois de la partie active.

Les textes de classement des emplois dans la partie active figurent au tableau annexé au présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 1964

Les textes de classement des emplois dans la partie active ou la catégorie B figurent au tableau annexé au présent code.