JORF n°0117 du 21 mai 2009

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 8 ter : Pénalités. , Sct. Section 1 : Emploi des séniors. , Art. R138-25, Art. R138-26, Art. R138-27, Art. R138-28, Art. R138-29, Art. R138-30, Art. R138-31 > >


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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 8 ter : Pénalités. , Sct. Section 1 : Emploi des séniors. , Art. R138-25, Art. R138-26, Art. R138-27, Art. R138-28, Art. R138-29, Art. R138-30, Art. R138-31