Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des entreprises pour l'emploi des seniors
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 8 ter : Pénalités. , Sct. Section 1 : Emploi des séniors. , Art. R138-25, Art. R138-26, Art. R138-27, Art. R138-28, Art. R138-29, Art. R138-30, Art. R138-31