En vigueur depuis le 22 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur l'emploi des seniors
I.-L'article R. 138-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la date mentionnée au IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1320 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
II.-Les avis mentionnés à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale (Procédure pour les accords de branche sur l'emploi des seniors), et les réponses mentionnées à l'article R. 138-31 du même code (Demande d'appréciation pour l'emploi des seniors), dans leur rédaction issue du présent décret, sont opposables aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du même code à compter de la date mentionnée au I.