Décret n°2009-560 du 20 mai 2009

Article 2

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Article 2

I.-L'article R. 138-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la date mentionnée au IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1320 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
II.-Les avis mentionnés à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale (Procédure pour les accords de branche sur l'emploi des seniors), et les réponses mentionnées à l'article R. 138-31 du même code (Demande d'appréciation pour l'emploi des seniors), dans leur rédaction issue du présent décret, sont opposables aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du même code à compter de la date mentionnée au I.

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En vigueur depuis le 22 mai 2009

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Application des règles sur l'emploi des seniors

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des règles concernant les pénalités pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'emploi des seniors.

I.-L'article R. 138-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la date mentionnée au IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1320 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
II.-Les avis mentionnés à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale (Procédure pour les accords de branche sur l'emploi des seniors), et les réponses mentionnées à l'article R. 138-31 du même code (Demande d'appréciation pour l'emploi des seniors), dans leur rédaction issue du présent décret, sont opposables aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du même code à compter de la date mentionnée au I.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L138-24 (VD)cite  Code de la sécurité socialeart. R138-29 (VD)cite  Code de la sécurité socialeart. R138-30 (V)

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009

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