Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des assistants de service social
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-7, Art. R411-8, Art. R411-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des auxiliaires du recensementCode de l'action sociale et des famillesArt. R411-10 : Sanction pour exercice illégal d'assistant de service social
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-1, Art. R411-10