Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un stage d'adaptation pour les assistants de service social étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement du texte pénal par un dispositif réglementaire complet sur l'attestation professionnelleCode de l'action sociale et des famillesArt. R411-10 : Sanction pour exercice illégal d'assistant de service socialCode de l'action sociale et des famillesArt. R451-37 : Attestation de capacité à exercer la profession d'assistant de service social
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-3, Art. R411-10, Art. R451-37, Art. D451-38, Art. R411-4, Art. D451-39, Art. R411-5, Art. D451-40, Art. R411-6