Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R411-3, Art. R411-10, Art. R451-37, Art. D451-38, Art. R411-4, Art. D451-39, Art. R411-5, Art. D451-40, Art. R411-6 > >
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4 créés
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R411-7, Art. R411-8, Art. R411-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R411-1, Art. R411-10 > >
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3 créés
2 modifiés
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand