Décret n°2009-525 du 11 mai 2009

Article 16

Créé le 13 mai 2009

Les partis ou groupements politiques et les associations représentatives des Français établis hors de France, lorsqu'ils présentent des candidats ou des listes dans au moins trois circonscriptions électorales, peuvent désigner un délégué habilité à contrôler l'ensemble des opérations du vote par voie électronique. A cette fin, les délégués ainsi désignés peuvent assister avec voix consultative aux réunions du bureau du vote par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mai 2009 au jeudi 6 mars 2014