Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense., Art. 49 X, Art. 49 Y, Art. 49 Z > >
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JORF n°0100 du 29 avril 2009
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense., Art. 49 X, Art. 49 Y, Art. 49 Z