Décret n°2009-472 du 27 avril 2009

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense., Art. 49 X, Art. 49 Y, Art. 49 Z

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Création d'une obligation documentaire pour les exonérations fiscales

Résumé. Les entreprises dans les zones de restructuration militaire doivent fournir des documents spécifiques pour bénéficier d'exonérations fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 X : Calcul de l'impôt lors des périodes d'exonérationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 Y : Documents requis pour l'exonération fiscale dans les zones de restructuration
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense., Art. 49 X, Art. 49 Y, Art. 49 Z

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