A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 X → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 Y → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 Z → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense., Art. 49 X, Art. 49 Y, Art. 49 Z