Article 49 X
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du prorata temporis pour les périodes d'exonération dans les zones de restructuration de la défense
Résumé Quand la période d'exonération ne commence ou ne se termine pas au début ou à la fin de l'année fiscale, le fisc calcule la part du bénéfice imposable en fonction du temps.
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 terdecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.
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