Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense., Art. 49 X, Art. 49 Y, Art. 49 Z > >
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4 créés
JORF n°0100 du 29 avril 2009
Décret n°2009-472 du 27 avril 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies et 1383-I et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 34,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. 7° : Zones de restructuration de la défense., Art. 315 terdecies > >
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2 créés
Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth