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Décret n°2009-472 du 27 avril 2009

fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies et 1383-I et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 34,

Décrète :

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Création d'une obligation documentaire pour les exonérations fiscales

Résumé. Les entreprises dans les zones de restructuration militaire doivent fournir des documents spécifiques pour bénéficier d'exonérations fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 X : Calcul de l'impôt lors des périodes d'exonérationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 Y : Documents requis pour l'exonération fiscale dans les zones de restructuration
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense., Art. 49 X, Art. 49 Y, Art. 49 Z
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Déclaration obligatoire pour l'exonération de taxe foncière

Résumé. Les propriétaires doivent déclarer avant le 1er janvier pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière dans les zones de restructuration de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 7° : Zones de restructuration de la défense.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 315 terdecies : Exonération temporaire de taxe foncière pour les zones de restructuration
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 7° : Zones de restructuration de la défense., Art. 315 terdecies

En vigueur depuis le 30 avril 2009

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Exécution du décret sur les zones de restructuration de la défense

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009

Décret n°2009-472 du 27 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3