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Décret n°2009-472 du 27 avril 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies et 1383-I et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 34,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 X → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 Y → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 Z → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense., Art. 49 X, Art. 49 Y, Art. 49 Z

1 version

4 créés

Article 3

Créé le 30 avril 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009

Décret n°2009-472 du 27 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3