Décret n°2009-472 du 27 avril 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 7° : Zones de restructuration de la défense., Art. 315 terdecies

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Déclaration obligatoire pour l'exonération de taxe foncière

Résumé. Les propriétaires doivent déclarer avant le 1er janvier pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière dans les zones de restructuration de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 7° : Zones de restructuration de la défense.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 315 terdecies : Exonération temporaire de taxe foncière pour les zones de restructuration
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 7° : Zones de restructuration de la défense., Art. 315 terdecies

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