A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 7° : Zones de restructuration de la défense.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 315 terdecies → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 7° : Zones de restructuration de la défense., Art. 315 terdecies