Article 49 Z
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'option pour les activités dans les zones de restructuration de la défense
Résumé Pour bénéficier des avantages fiscaux dans certaines zones, informez-en le fisc.
L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
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