A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mars 1997Art. 1 → Version 1Arrêté du 7 mars 1997Art. 2 → Version 1Arrêté du 7 mars 1997Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 7 mars 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3
Décret n°2009-467 du 23 avril 2009
Article 2
Effets de cet article
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3