Article 3
Abrogé depuis le 2009-04-26 par Décret n°2009-467 du 23 avril 2009 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
1 version
JORF n°58 du 9 mars 1997
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 août 1996
Abrogé le dimanche 26 avril 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.