Abrogé26 avril 2009
Abrogé par Décret n°2009-467 du 23 avril 2009 - art. 2
Créé le 1 août 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Arrêté du 7 mars 1997
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 26 avril 2009
Abrogé parDécret n°2009-467 du 23 avril 2009art. 2
En vigueur du jeudi 1 août 1996 au samedi 25 avril 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.