Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences de l'office central de police judiciaire
Résumé. L'office central de police judiciaire se concentre sur les infractions liées à l'environnement et à la santé publique, y compris le dopage, en collaboration avec d'autres offices.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-612 du 24 juin 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-612 du 24 juin 2004Art. 2