JORF n°148 du 27 juin 2004

Article 2

Article 2

Cet Office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions liées à l'environnement et à la santé publique, à l'exception des matières relevant spécifiquement de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants et de celui chargé de la répression du trafic des armes, munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires.


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Version 1

Cet Office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions liées à l'environnement et à la santé publique, à l'exception des matières relevant spécifiquement de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants et de celui chargé de la répression du trafic des armes, munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires.