Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 454, 63 €.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre II : Revenu de solidarité active, Art. R262-1, Art. R262-2, Art. R262-3, Art. R262-4, Sct. Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit, Sct. Paragraphe 1 : Condition de résidence en France, Art. R262-5, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des ressources, Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-8, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-11, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-14, Art. R262-15, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière, Art. R262-16, Art. R262-17, Art. R262-18, Art. R262-19, Art. R262-20, Art. R262-21, Art. R262-22, Art. R262-23, Art. R262-24, Art. R262-25, Sct. Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation, Sct. Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation, Art. R262-26, Art. R262-27, Art. R262-28, Art. R262-29, Art. R262-30, Art. R262-31, Sct. Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation, Art. R262-32, Art. R262-33, Art. R262-34, Art. R262-35, Art. R262-36, Art. R262-37, Art. R262-38, Art. R262-39, Art. D262-40, Art. R262-41, Art. R262-42, Sct. Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation, Art. R262-43, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R262-46, Art. R262-47, Art. R262-48, Art. D262-49, Sct. Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active, Art. R262-50, Art. R262-51, Art. R262-52, Art. R262-53, Art. R262-54, Art. R262-55, Art. R262-56, Art. R262-57, Art. R262-58, Art. D262-59, Sct. Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation, Art. D262-60, Art. D262-61, Art. D262-62, Art. D262-63, Art. D262-64, Sct. Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active, Art. D262-65, Art. D262-66, Art. D262-67, Art. D262-68, Art. D262-69, Art. D262-70, Art. D262-71, Art. R262-72, Art. R262-73, Sct. Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude, Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie, Art. D262-74, Art. D262-75, Art. D262-76, Art. D262-77, Art. R262-78, Art. D262-79, Art. D262-80, Art. D262-81, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle, Art. D262-82, Art. R262-83, Art. R262-84, Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude, Art. R262-85, Art. R262-86, Sct. Paragraphe 4 : Contentieux, Art. R262-87, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Sct. Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique, Sct. Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-2-1, Art. R262-11-1, Art. R262-11-2, Art. R262-11-3, Art. R262-11-4, Art. R262-11-5, Art. R262-11-6, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation., Sct. Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés., Sct. Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie., Art. R262-22-1, Art. R262-22-2, Art. R262-22-3, Art. R262-22-4, Art. R262-22-5, Art. R262-22-6, Art. R262-22-7, Sct. Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation., Sct. Sous-section 2 : Liquidation, versement et révision., Sct. Sous-section 3 : Suspension ou réduction., Art. R262-47-1, Sct. Sous-section 4 : Contrôle., Art. R262-48-1, Sct. Sous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés., Sct. Sous-section 6 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs, Sct. Paragraphe 1 : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit., Sct. Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs., Sct. Paragraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département., Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires., Sct. Sous-section 2 : Informations relatives aux minima sociaux. > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D262-95, Art. R262-88, Art. D262-96, Art. R262-89, Art. D262-97, Art. R262-90, Art. D262-98, Art. R262-91, Art. D262-99, Art. D262-100, Art. D262-101 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-21, Art. D271-2, Art. R471-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 1 : Dispositif départemental d'insertion., Art. R263-1, Sct. Section 4 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Art. R263-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R271-6, Art. R361-2, Art. R115-1, Art. R348-4, Art. R245-48 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-1-1-1, Art. R172-13, Art. R380-1, Art. D412-86, Art. R531-6, Art. D541-3, Art. D553-1, Art. R821-4, Art. R861-5, Art. R861-7 > >

> -Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 > > Art. 42 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R114-13, Art. R114-10, Art. R142-7, Art. R172-13, Art. R114-11 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R114-15, Sct. Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Sct. Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé Art. D381-8, Art. D381-9, Art. D381-10, Art. D381-11, Art. D381-12, Sct. Chapitre 4 : Allocation de parent isolé., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R524-1, Art. R524-2, Sct. Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à la prime forfaitaire, Sct. Sous-section 1 : Détermination des ressources., Art. R524-3, Art. R524-4, Art. R524-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux revenus d'activité et prime forfaitaire., Art. R524-6, Art. R524-7, Art. R524-8, Art. R524-9, Art. R524-10, Art. R524-11, Art. R524-12, Art. R524-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux activités exercées dans le cadre de contrats insertion-revenu minimum d'activité et de contrats d'avenir., Art. R524-14, Art. R524-15, Sct. Sous-section 4 : Evaluation des éléments de train de vie., Art. R524-15-1, Art. R524-15-2, Art. R524-15-3, Art. R524-15-4, Art. R524-15-5, Art. R524-15-6, Art. R524-15-7, Sct. Section 3 : Attribution, liquidation, versement et révision de l'allocation et de la prime forfaitaire., Art. R524-16, Art. R524-17, Art. R524-18, Art. R524-19, Art. R524-20, Art. R524-21, Art. R524-22, Art. R524-22-1, Art. R524-23, Art. R524-24, Sct. Chapitre 4 : Allocation de parent isolé., Art. D524-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5425-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R121-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D731-99 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 46, Art. 58, Art. 236 > >

> - Code monétaire et financier > > Art. R312-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R331-15-1 > >