A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 46 → Version 4Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 58 → Version 3Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 236 → Version 3Code monétaire et financierArt. R312-4 → Version 2
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 46, Art. 58, Art. 236
- Code monétaire et financierArt. R312-4