A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, Sct. Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, Art. D214-1, Art. D214-2, Art. D214-3, Art. D214-4, Art. D214-5, Art. D214-6,Art. D214-7, Art. D214-8, Art. D214-7-1 > >